TLC Gossement Federec

TLC : pas d'aide d'Etat dans le dispositif finançant la REP

Posté par : Christophe Véron 27.10.2020 à 14h10

Le cabinet Gossement Avocats* défendait la fédération des entreprises du recyclage (Federec) devant la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme Eco-TLC (devenu depuis début septembre Refashion) à l’Etat français. Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision relative à la question préjudicielle qui lui était posée.   Une question décisive La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question décisive pour le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) tel qu’appliqué en droit français : le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) de la filière de gestion des textiles, linges et...

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