Rejet du recours déposé par Federrec et Mobilians

Paris.- La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) a vu le jour par décret en novembre 2022. En décembre 2023, Federrec et Mobilians ont déposé un recours visant à faire annuler ce décret, qui oblige les centres VHU à conclure des contrats avec des éco-organismes ou des systèmes individuels pour poursuivre leurs activités légalement. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours par une décision du 31 décembre 2024.

Les griefs de Federrec

                Selon la fédération, le texte présentait plusieurs failles juridiques, susceptibles de mener à son annulation. La première : le texte « enfreint les articles du code de commerce et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en créant les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes contrôlés par les constructeurs automobiles ». La deuxième : une infraction au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. La troisième et dernière faille : la négligence de l’objectif de lutte contre la filière illégale de recyclage, l’une des missions de la loi Agec.

Réponse du Conseil d’Etat

                La décision rendue par le Conseil d’Etat répond aux différents points soulevés par Federrec et Mobilians.

                L’obligation pour  les centres VHU de nouer un contrat afin de poursuivre leurs activités a été jugée conforme au Code de l’environnement.

                Federrec et Mobilians estimaient que l’Autorité de la concurrence aurait dû être consultée avant la publication du décret. Le Conseil a jugé que cela n’était pas nécessaire. Idem pour l’absence de notification à la Commission européenne, que les deux organisations estimaient fautive : le Conseil d’Etat a jugé que le décret adaptait des dispositions déjà notifiées, et ne requérait donc pas de nouvelle notification.

                Pour ce qui est de l’infraction supposée à la liberté d’entreprendre, le Conseil d’Etat considère qu’elle n’est pas avérée et que le décret s’inscrit dans le cadre législatif français et européen.

                La distinction entre les centres procédant au démontage et ceux pratiquant le désassemblage a été jugée conforme puisque reposant sur des critères objectifs liés à la finalité des activités.

                Enfin, bien que le désassemblage puisse réduire l’offre de pièces réutilisables, le Conseil a conclu que cela ne compromettait pas l’accès des consommateurs aux pièces issues de l’économie circulaire. 

                En clair, le décret est validé, tant sur sa conformité légale que son adéquation aux objectifs environnementaux et économiques de la filière.