Federec VHU REP

Federec conteste la REP VHU

Posté par : Juliette Ulmann 09.01.2024 à 10h00

Paris.– La fédération des recycleurs, jugeant n’avoir pas été entendue par les pouvoirs publics, a déposé un recours en annulation contre l’arrêté du 20 novembre 2023, qui établit les obligations des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordinateurs dans la filière de REP VHU (véhicules hors d’usage). 3 raisons invoquées            Selon Federec, le texte présente plusieurs failles juridiques, susceptibles de mener à son annulation. Première faille : le texte « enfreint les articles du code de commerce et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en créant les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes contrôlés par les...

Ce contenu est réservé aux abonnés du site. Si cet article vous intéresse, consultez notre offre d'abonnements