cours des métaux

Federec VHU REP

Federec conteste la REP VHU

Posté par : Juliette Ulmann 09.01.2024 à 10h00

Paris.– La fédération des recycleurs, jugeant n’avoir pas été entendue par les pouvoirs publics, a déposé un recours en annulation contre l’arrêté du 20 novembre 2023, qui établit les obligations des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordinateurs dans la filière de REP VHU (véhicules hors d’usage). 3 raisons invoquées Selon Federec, le texte présente plusieurs failles juridiques, susceptibles de mener à son annulation. Première faille : le texte « enfreint les articles du code de commerce et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en créant les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes contrôlés par les...

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