Décret plâtre gravats

DND issus des activités économiques

Pour le tri à la source, on passe de 5 à 7 flux obligatoires

Posté par : Christine Lairy 20.07.2021 à 15h35

Paru dimanche 18 juillet, le décret* n° 2021-950 du 16 juillet 2021 renforce l’obligation de tri pour les entreprises qui, jusqu’à présent et depuis juillet 2016, étaient tenues de séparer en cinq flux les déchets non dangereux produits par leur activité économique : papier, métal, plastique, verre et bois. Pour les déchets de construction et de démolition, le nouveau texte de loi étend ces obligations de tri à la source à deux nouveaux flux, à savoir les déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramique, etc.) et les déchets de plâtre. Le décret concerne les producteurs et détenteurs de déchets, qu’ils aient ou non recours au service public de gestion des déchets — sous réserve, pour ceux qui y ont recours, de...

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