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Federec Snefid Citeo

Concurrence ou pas entre Citeo et les opérateurs du recyclage ?

Le Conseil d'Etat déboute Federec et le Snefid

Posté par : Christophe Véron 11.01.2022 à 14h45

Le Conseil d’Etat a tranché : il n’y a pas de concurrence entre Citeo et les opérateurs de recyclage sur la reprise des déchets. Pour mémoire, Federec et le Snefid (Syndicat des entrepreneurs de la filière déchets), déplorant une mise en concurrence avec ses adhérents, contestait à Citeo l’introduction d’un droit de reprise des déchets d’emballages ménagers répondant au standard ‘flux en développement’. Dans sa décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère, entre autres, que ces nouvelles dispositions « visent seulement à transférer à l’éco-organisme la responsabilité de détenteur de déchets », sans avoir pour objet ou pour effet une quelconque mise en concurrence. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que...

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