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biodéchets dérogation FNE

Un arrêté précise quels emballages sont admis en collecte avec les biodéchets

Posté par : Christophe Véron 29.03.2022 à 16h30

Un arrêté, paru le 23 mars dernier, fixe la liste des sacs et déchets compostables admis en collecte avec les biodéchets. Pour mémoire, dans le cadre de la loi Agec, l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement issu de l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 indique qu’en principe, les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets. Par dérogation à cette disposition, un arrêté conjoint des ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture, paru le 23 mars dernier, liste les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source, ainsi que les critères qui leur sont...

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