cours des métaux

JO arrêté PCR

Papiers-cartons récupérés et triés

Les conditions de sortie du statut de déchet (SSD) sont arrêtées

Posté par : Christine Lairy 03.01.2022 à 16h35

Le 19 décembre 2021 est paru au Journal Officiel l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères permettant aux exploitants d’installations de tri de papiers-cartons de faire sortir du statut de déchet (SSD) les matières qu’ils traitent. Concrètement, les papiers-cartons récupérés (PCR) et triés cessent d’être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits : · les seuls déchets acceptés dans l’opération de tri correspondent aux codes suivants (selon la liste unique des déchets visée à l’article 541-7 du code de l’environnement) : 03.03.07 (refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton) ; 03.03.08 (déchets provenant du tri de papier et carton destinés au...

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