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industrie déchet statut

La sortie du statut de déchet pourrait être facilitée

Posté par : Juliette Ulmann 13.06.2023 à 16h30

Paris.- L’article 4 du projet de loi Industrie verte propose d’autoriser la sortie du statut de déchet (SSD) à partir du moment où l’exploitant en assume la responsabilité. Alors qu’ils sont aujourd’hui obligatoires, les arrêtés SSD ne seraient ainsi plus nécessaires. Autre changement, les résidus des plateformes industrielles réutilisés sur site n’adopteraient plus le statut de déchet. SSD explicite, SSD implicite             La SSD explicite est la plus commune. Elle est autorisée sur la base de critères fixés dans un arrêté. La loi exige que 4 conditions soient remplies : utilisation de la substance à des fins précises, existence d’une demande ou d’un marché, respect d’exigences...

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