démolition déconstruction décennale

Démolition/déconstruction : la décennale est obligatoire

Posté par : Christophe Véron 07.03.2023 à 16h30

Paris.– Tout le monde le sait, les professionnels du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale. Rien de moins que logique pour ceux dont le métier est de construire. Il est moins évident de penser qu’il en va de même pour ceux dont le métier est de déconstruire ou de démolir des bâtiments. De fait, ces derniers doivent se couvrir contre des dégâts  bien spécifiques. Profession Recycleur fait le point sur ce délicat sujet. Pour rappel, la loi Spinetta, ou loi N°78-12 du 4 janvier 1978, prévoit que la garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans et les entreprises du bâtiment et des travaux publics, y compris pour les auto-entrepreneurs. En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation,...

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