Ortec Environnement Excoffier Recyclage Trigénium
Collecte et gestion des déchets
L'Autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés
Posté par : Christophe Véron 
04.03.2022 à 15h15
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie*, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets.
Ces pratiques ont concerné deux types de marchés :
· plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux auxquels ont répondu les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium ;
· un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux auquel ont participé les sociétés TREDI et Excoffier Frères.
En réponse aux appels d’offres lancés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux, les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés au moyen d’offres de couverture.
Les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis. Ces offres de couverture consistaient à « présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause ».
S’agissant de la collecte et de la gestion des déchets dangereux, la société TREDI a transmis à Excoffier Frères un courriel présentant la politique de son groupe en matière de réponse aux appels d’offres. Dans ce cadre, TREDI a informée ‘sa rivale’ de sa décision de soumissionner à un appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération d’Annemasse.
Une concurrence tronquée
Pour l’Autorité de la concurrence, ces pratiques ont eu pour objet de limiter l’intensité de la concurrence entre les entreprises. En effet, l’intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun effectue ses propres choix stratégiques, et de politique commerciale, en toute indépendance, sans disposer d’aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents. Or, par leurs échanges préalables au dépôt des offres, les entreprises ont fait obstacle à la libre fixation des prix et trompé les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel. Ce faisant, elles ont entraîné une répartition artificielle du marché et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées, en favorisant la hausse des prix. Elles ont ainsi porté une atteinte grave à l’ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités.
Des faits non contestés
Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire dans une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties.
Au vu de ces éléments, l’Autorité a sanctionné Ortec Environnement à hauteur de 950.000 euros. Excoffier Recyclage, Trigénium et TREDI ont écopé d’amendes de 410.000, 60.000 80.000 euros.
*Thonon-les-Bains, la communauté de communes des collines du Léman, la communauté de communes du Bas-Chablais, le SIRTOM du Val d’Abondance, la communauté de communes du pays d’Evian, la communauté d’agglomération d’Annemasse.